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Origine de la Loi

La loi Girardin est un dispositif fiscal de faveur mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'Outre-Mer, datant de 2003.

Tout en les remplaçant, elle reprend en substance les dispositions qui avaient été mises en place par la loi Paul en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.

La durée de validité de ce nouveau régime est portée à 15 ans.

Ce dispositif permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt basée sur l' investissement effectué dans un logement dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, destiné soit à leur propre habitation principale, soit à celle d'un locataire bénéficiant de la loi Girardin.

 

LODEOM

La loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 a modifié le régime"Girardin".

Cette loi dite « loi Jego », a modifié sensiblement le régime fiscal de la loi Girardin en vigueur depuis 2003. Elle prévoit notamment la diminution progressive de l'avantage fiscal et des conditions plus contraignantes pour l'achat en résidence principale.

Elle prévoit également l'application du dispositif Scellier à l'outre-mer jusqu'en 2017, tout en maintenant le dispositif Girardin dont l'avantage fiscal va diminué en 2011, puis totalement disparaître en 2012.

LA FISCALITE


Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire (obligation de respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires). 

 

 Ce qui a changé en 2012 suite au vote de la loi de finances :
La réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs dans le secteur locatif libre est supprimée.



Pour le logement situé en secteur intermédiaire :

Les logements destinés à la location " intermédiaire ", c'est-à-dire soumis à des conditions de loyer et de ressources des locataires, bénéficient d'un taux de réduction supérieur.
En effet, il est porté à :
26 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ;


Les conditions à respecter pour ce type d'investissement sont :


Un plafonds de loyer :

Pour des baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
156 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Un plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources s'établissent pour les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte :
  - 29.627 € pour une personne seule ;
  - 54.797 € pour un couple marié
  - 57.966 € pour une personne seule ou un couple marié avec une personne à charge
  - 61.136 € pour une personne seule ou un couple marié avec deux personnes à charges
  - 65.372 € pour une personne seule ou un couple marié avec trois personnes à charges
  - 69.608 € pour une personne seule ou un couple marié avec quatre personnes à charges.

Une majoration de 4.447 € est prévue par personne à charge à partir de la 5ème.

Pour les autres secteurs, ils sont de :
  - 28.676 € pour une personne seule
  - 53.036 € pour un couple marié
  - 56.103 € pour une personne seule ou un couple marié avec une personne à charge
  - 59.172 € pour une personne seule ou un couple marié avec deux personnes à charges
  - 63.269 € pour une personne seule ou un couple marié avec trois personnes à charges
  - 67.368 € pour une personne seule ou un couple marié avec quatre personnes à charges.

Une majoration de 4.303 € est prévue par personne à charge à partir de la 5ème.

Par ressources du locataire, il convient d'entendre les revenus nets de frais professionnels et figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail.

 AVANTAGES


Avantages communs aux investissements immobiliers en général

Acquisition à crédit et taux d'intérêt bas l'acquisition peut se faire à crédit, moyennant des taux d'intérêt historiquement bas ;

Déduction de vos revenus fonciers des charges et des intérêts pendant la durée du financement ; la déduction de vos revenus fonciers des charges et des intérêts pendant la durée du financement ;

L'immobilier génère des revenus locatifs l'immobilier génère des revenus locatifs qui financent en partie l'opération durant la phase de remboursement d'emprunt, et qui viennent par la suite compléter vos revenus ou votre retraite ;

La possibilité de protéger ses proches en finançant le bien par un emprunt immobilier couvert par une assurance qui prendra en charge les échéances dues en cas de décès ou d'invalidité ;

L'immobilier est un bien réel qui tend à suivre l'inflation à moyen et long terme, et donc à protéger votre patrimoine sur longues périodes.
 

Avantages spécifiques au dispositif Girardin
 

La réduction d'impôt pouvant dépasser 50% de l'investissement permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu ;
 

L'assiette de calcul de la réduction est constituée de tous les éléments constitutifs du coût de l'investissement ;

 

La faible durée de l'engagement de location qui est en principe de 5 ans (6 ans en cas de location dans le secteur intermédiaire), et la réduction d'impôt est étalée sur cette durée ;

 

La possibilité de louer à un ascendant ou un descendant ne faisant pas partie de votre foyer fiscal, mais également à un organisme public ou privé à usage d'habitation principale de son personnel ;

 

Aucune limite quant au nombre et au montant des investissements pour l'investisseur.

RISQUES


Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l'investisseur doit s'engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant 5 ans s'il s'agit du secteur libre, ou 6 ans s'il s'agit du secteur intermédiaire ;

Il n'est pas possible d'acquérir le bien en démembrement de propriété ;

 

La location doit être effective et continue pendant la durée de l'engagement, cela implique qu'en cas de départ du locataire, le bien doit être reloué dans les 6 mois ;

 

Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l'investisseur ;

 

Les déficits fonciers issus de l'investissement ne sont pas imputables sur le revenu global ;

 

Les locations meublées sont exclues du dispositif Girardin ;

 

L'investisseur ne peut pas se réserver la jouissance temporaire du bien même pour une courte durée.